Cadre Contractuel

Conditions Générales de Vente

Applicables aux commandes de systèmes de filtration PrimeO (ODrink, OShield, CombO™, Omnify) et de consommables Cell/Upkeep passées auprès de PrimeO SAS.

Version en vigueur : Octobre 2026 · Droit français & Protection du consommateur européen

1. Identification du vendeur & champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent sans restriction ni réserve l’ensemble des ventes de systèmes de purification d’eau, accessoires et cartouches filtrantes (« Cells ») conclues entre :

Toute validation de commande ou acceptation de devis implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

2. Distinction des deux portails de la Maison

Le Vendeur opère deux portails spécialisés : primeoh2o.com dédié aux nouvelles architectures Inox 304 (ODrink, OShield, CombO™, Omnify) et aux recharges Cell associées ; et eur-aquapure.com dédié aux cartouches de remplacement et pièces détachées des systèmes historiques Aquapure (fondée en 2010 et historiquement distributeur officiel en France de General Ecology, leader mondial de la filtration submicronique aéronautique, humanitaire et militaire). Chaque portail dispose d’un parcours de commande propre.

3. Configurateur, devis et formation du contrat

Le configurateur en ligne permet au Client de composer son architecture (Nexus : choix du robinet Heritage, OnePure Design ou Harmony, dureté, diamètre de raccordement). Pour toute configuration complète ou sur mesure, ainsi que pour les commandes B2B, l’émission d’un devis détaillé ou d’un récapitulatif de commande validé précède tout règlement. Le contrat de vente est réputé formé dès la confirmation du paiement ou la réception du devis signé accompagné de l’acompte convenu.

4. Tarifs et modalités financières

Les prix sont exprimés en Euros (€). Pour les clients particuliers au sein de l’Union européenne, les prix s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC), incluant la TVA française au taux légal en vigueur (20 %). Pour les clients professionnels (B2B), les devis et factures mentionnent les montants Hors Taxes (HT) et TTC. Les frais d’expédition sont indiqués avant la validation finale de la commande ou sur le devis.

5. Paiement sécurisé

Le règlement s’effectue au comptant à la commande ou selon les conditions figurant sur le devis accepté, par :

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

6. Logistique, expédition et livraison (Pôle ANRH Orléans)

Les commandes sont préparées, contrôlées et expédiées depuis notre centre logistique partenaire : ANRH Orléans — 28 rue des Châteliers, 45000 Orléans, France. Les consommables en stock sont expédiés sous 24 à 48 heures ouvrées via Colissimo Suivi (remise avec ou sans signature) ou Chronopost. Le numéro de suivi transporteur ainsi que le Bon de Livraison et la Facture PDF sont accessibles en temps réel dans l’espace Suivi & Mon Nexus.

Pour les consommateurs, le transfert des risques s’opère à la prise de possession physique des produits (art. L216-4 du Code de la consommation). Pour les professionnels, le transfert des risques intervient dès la remise des marchandises au premier transporteur en sortie de l’entrepôt d’Orléans.

7. Droit de rétractation & Exception sanitaire stricte (Art. L221-28)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Le matériel doit être retourné neuf, complet, non installé et non mis en eau, dans son emballage d’origine intact, à l’adresse logistique : PrimeO / Logistique ANRH — 28 rue des Châteliers, 45000 Orléans.

Exception légale d’hygiène et de protection de la santé (Article L221-28 5° du Code de la consommation) : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. En conséquence, toute cartouche filtrante (Cell) dont le film ou sachet hermétique d’origine a été ouvert ou descellé, ainsi que tout système ayant été mis en eau, ne pourra faire l’objet d’aucune reprise, d’aucun échange ni d’aucun remboursement.

8. Garanties légales et Garantie commerciale décennale Inox 304

Les produits bénéficient de plein droit de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation — durée de 24 mois à compter de la délivrance) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). En complément, PrimeO accorde une garantie commerciale de dix (10) ans sur les cuves en acier inoxydable chirurgical 304 (SS 304) contre tout défaut structurel de matériau ou de soudure, à l’exclusion des consommables (Cells), joints d’étanchéité, dommages liés au gel, surpression (> 6 bars sans réducteur), inversion du sens de flux (IN périphérique / OUT central) ou serrage excessif à l’outil.

9. Installation & Cadre d’utilisation sanitaire

Sauf prestation d’installation expressément incluse au devis, la pose est réalisée par le Client ou son installateur suivant les prescriptions techniques fournies (respect impératif du sens d’entrée/sortie, pose sur flexibles et réseau d’eau potable ou pré-diagnostiqué). Les systèmes PrimeO et Aquapure sont des équipements physiques d’affinage de l’eau ; ils ne constituent en aucun cas des dispositifs médicaux et ne font l’objet d’aucune allégation thérapeutique ou médicale. Le traitement d’une eau de forage, de pluie ou non contrôlée requiert obligatoirement une étude préalable Omnify.

10. Propriété intellectuelle & Données personnelles

Les marques, brevets, procédés Structured Matrix™, modèles de cuves Inox, dénominations (PrimeO, Aquapure, ODrink, OShield, CombO™, Omnify, SafeDrink™, AquaPolish™, CalcOPure™, MultiCyclone™, FirstNeed™) et la typographie PrimoFont demeurent la propriété exclusive du groupe et de son concédant Modinat S.A. Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité.

11. Droit applicable, médiation et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, le Client est invité à contacter en priorité le Service Client PrimeO (admin@eur-aquapure.com ou via le module de Tickets SAV). Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL). Pour tout litige entre professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d’appel d’Orléans.